CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET CONTRAT DE PLACE DE MARCHÉ

SECTION 1 : CLARIFICATION DU RÔLE DE LA PLATEFORME

1.1 Statut d'intermédiaire

L'Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme agit exclusivement en tant que fournisseur technologique et tiers de confiance. La Plateforme met en relation des donneurs d'ordres (« Clients ») et des prestataires de services indépendants (« Télétravailleurs »).

1.2 Absence de relation de travail

La Plateforme n'est pas un employeur, un agent, ni un partenaire des Utilisateurs. Chaque tâche acceptée constitue un contrat direct, indépendant et autonome conclu exclusivement entre le Client et le Télétravailleur. Ce document ne crée aucun lien de subordination et est exclu du champ d'application de la Loi sur les normes du travail du Québec.

SECTION 2 : LE SYSTÈME DE PAIEMENT SÉCURISÉ (MODÈLE ESCROW)

2.1 Compte de séquestre

Pour chaque mission de télétravail commandée, le Client est tenu de provisionner à 100 % les fonds sur un compte de séquestre géré par le partenaire de paiement sécurisé de la Plateforme avant le début de l'exécution.

2.2 Libération des fonds

Les fonds sont libérés et versés sur le compte du Télétravailleur (déduction faite des frais de service de la Plateforme) dès que :

• Le Client valide formellement la livraison du service en ligne ; OU
• Le délai de révision automatique de ( 72 heures ) expire sans contestation écrite du Client.

SECTION 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRABLES

3.1 Transfert de propriété conditionnel

Le Télétravailleur conserve l'entière propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur ses créations, codes, textes ou inventions jusqu'à ce que les fonds correspondants soient définitivement libérés du compte de séquestre.

3.2 Cession finale au Client

Dès réception effective du paiement, le Télétravailleur cède de manière irrévocable, mondiale et exclusive au Client final (et non à la Plateforme) tous les droits d'auteur afférents aux livrables produits dans le cadre de la mission.

SECTION 4 : LIMITATION MAXIMALE DE RESPONSABILITÉ

4.1 Fourniture « En l'état »

Les services en ligne de la Plateforme sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité technique. La Plateforme ne garantit aucun volume minimum de contrats ou de tâches disponibles pour les télétravailleurs.

4.2 Plafonnement légal des dommages

En aucun cas, la responsabilité globale et cumulative de la Plateforme (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant le moins élevé entre : (a) 100 $ CAD ou (b) les frais de service totaux effectivement perçus par la Plateforme sur les projets de cet Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le litige.

SECTION 5 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DISPUTES

5.1 Processus de Médiation Interne

5.1.1 Modalités d'application du Processus de Dispute et d'Arbitrage

En cas de désaccord persistant entre un Client et un Télétravailleur concernant la conformité, la qualité ou la livraison d'un service en ligne, la procédure suivante s'applique obligatoirement avant tout recours externe :

• Ouverture de la dispute : L'une ou l'autre des parties dispose d'un délai maximal de 72 heures suivant la livraison du travail pour ouvrir un ticket de litige officiel via la plateforme ou en écrivant à disputes@sylvain1963.in. Passé ce délai, les fonds sont automatiquement libérés au Télétravailleur.
• Période de négociation amicale : Dès l'ouverture de la dispute, les fonds en séquestre (Escrow) restent gelés. Le Client et le Télétravailleur disposent de 7 jours ouvrables pour tenter de trouver un accord (reprise du travail, remboursement partiel ou total). Si un accord intervient, les parties le notifient à la Plateforme qui libère les fonds selon les termes convenus.
• Soumission à l'Arbitrage Interne : À défaut d'accord amical après 7 jours, l'une ou l'autre des parties peut demander l'intervention de l'arbitrage de la Plateforme. En acceptant ces conditions, les utilisateurs confèrent expressément à Groupe.Sylvain.Mercier inc. le rôle de tiers arbitre souverain.
• Pouvoir de décision de l'Arbitre : La Plateforme analysera de bonne foi les pièces fournies (cahier des charges initial, historique des messages sur la plateforme, livrables soumis). La Plateforme possède le pouvoir discrétionnaire final de :
  • Libérer 100 % des fonds au Télétravailleur (si le travail est conforme aux exigences) ;
  • Rembourser 100 % des fonds au Client (si le travail est inexistant ou totalement non conforme) ;
  • Répartir les fonds au prorata (ex: 50% au Télétravailleur pour le travail partiel effectué, 50% retournés au Client).
• Caractère exécutoire : La décision d'arbitrage rendue par la Plateforme est finale, obligatoire et exécutoire pour les deux parties. Elle libère la Plateforme de toute obligation financière relative aux fonds qui étaient séquestrés pour cette mission.

En cas de désaccord entre un Client et un Télétravailleur sur la qualité d'un service en ligne, les Utilisateurs s'engagent à soumettre le litige au service d'arbitrage interne de la Plateforme, qui agira comme tiers arbitre pour répartir équitablement les fonds en séquestre.

5.2 Tribunal et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables. Les parties conviennent de soumettre tout recours judiciaire non résolu par la médiation à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

SECTION 6 : PROTECTION DES DONNÉES (CONFORMITÉ LOI 25)

6.1 Collecte et finalité

Les pièces d'identité et informations bancaires collectées servent exclusivement à valider le statut légal des prestataires indépendants, à contrer la fraude, et à émettre les documents fiscaux obligatoires de fin d'année (feuillets T4A / TP-14.B au Canada et au Québec).

6.2 Responsable de la protection de la vie privée

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression de vos données, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : grp(at)sylvain1963.in.