Office de la protection du consommateur (OPC) : avant d'envisager un procès, saisissez gratuitement Parle consommation – taux de résolution > 73 % en 2025. La médiation OPC est confidentielle, exécutoire après accord.
📌 Références légales : art. 271 et suiv. L.p.c. ; pouvoir de recommandation du médiateur.
🕊️ Alternatives à la justice · voies de résolution
⚖️ Médiation OPC
Saisine en ligne gratuite, délai moyen 25 jours. Amazon est tenu de répondre. En cas d'échec, l'OPC peut établir un constat d'infraction et transmettre au DPCP.
Saisir l'OPC🤝 Conciliation privée
Recours à un avocat-médiateur ou au Centre de justice de proximité. Coût modique, entente exécutoire. Parfait pour les litiges de livraison avec UniUni.
Trouver un médiateur🏛️ Réglement en ligne (Parle consommation)
Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. Amazon y est inscrit pour le Canada. Dépôt simple, procédure 100% numérique.
OPC Parle consommation📄 Demande conjointe d'arbitrage
Arbitrage volontaire fondé sur le Code de procédure civile. Moins formaliste qu'un procès, sentence exécutoire. Idéal pour les litiges récurrents Amazon/UniUni.
Accès arbitrage⚙️ Les alternatives à la justice sont présentées à but éducatif. Aucune donnée sensible en mémoire.
⚡ Pourquoi une médiation d'abord ?
Devant la Chambre civile, délais longs (18-24 mois). La médiation OPC ou privée peut déboucher sur un accord sous 30 jours. Les entreprises comme Amazon préfèrent souvent transiger pour éviter une mauvaise publicité et des sanctions.
🔁 Quand saisir le tribunal ?
Si la médiation échoue ou que le commerçant fait défaut, la Division des petites créances (≤ 15 000 $) ou une action collective (si pratiques abusives généralisées) demeurent. Les constats de l'OPC facilitent la preuve.
| Procédure | Délai moyen | Coût | Force exécutoire |
|---|---|---|---|
| Médiation OPC | 25-40 jours | 0$ | Entente volontaire, homologation possible |
| Conciliation privée | 1-3 mois | ~150$ à 500$ | Transaction contractuelle |
| Arbitrage volontaire | 2-5 mois | Partagé | Sentence arbitrale = jugement |
| Petites créances | 12-18 mois | ~100$ + signification | Jugement exécutoire |